CADA · Avis — 14 septembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport du directeur départemental des finances publiques du Calvados reçu le 8 août 2016 par la délégation à la gestion des cadres et personnels de la centrale et à la responsabilité des comptables enregistré sous la référence 2016-948.

La commission comprend, au regard des pièces du dossier, que le demandeur a vu sa responsabilité de comptable du SIE de Trouville-sur-Mer mise en cause et que le rapport sollicité s’inscrit dans le cadre de cette procédure.  

La commission estime dès lors que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse de la direction générale des finances publiques, de procéder prochainement à cette communication.