CADAAvis
CADA · Avis — 14 septembre 2017
- ECLI
- CADA:20172756
- Date
- 14 septembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Paris — Communication de la déclaration reçue par la mairie du XVIIIème arrondissement, service de l'état civil, apportant à ses clientes l'information du lieu et de la date de la dispersion des cendres de leur père, Monsieur X décédé le 28 mai 2013 à Coimeres (33).
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la déclaration reçue par la mairie du XVIIIème arrondissement, service de l'état civil, apportant à ses clientes l'information du lieu et de la date de la dispersion des cendres de leur père, Monsieur X décédé le 28 mai 2013 à Coimeres (33). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de l'envoi du document à Maître X par courrier du 13 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 septembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172756
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel