CADA · Avis — 14 septembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) la convention de délégation de service public passée avec la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris-Ile-de-France concernant le parc de stationnement de la Porte Maillot et la station-service située au niveau -1 pour laquelle sa cliente est locataire-gérante, ainsi que  tous ses avenants ; 
2) la convention de sous-concession passée entre cette chambre de commerce et la société X pour l'exploitation de la station-service ;
3) les lettres ou les décisions indiquant l'acceptation de la sous-concession.

En réponse à la demande qui lui avait été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait transmis au demandeur les documents sollicités, par un courrier du 24 avril 2017 dont il joint une copie. 

Le refus de communication n'étant pas établi, la commission déclare la demande d'avis irrecevable.