CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation des documents suivants dans le cadre de ses fonctions de chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication et du standard de la préfecture de la Drôme :
1) l'intégralité de son dossier administratif ;
2) la lettre du préfet de la Drôme en date du 9 décembre 2016 demandant sa suspension ;
3) la note de la direction des ressources humaines, des moyens et des mutualisations (DRHMM) portant sur la gestion du standard en date du 6 octobre 2016 ;
4) le rapport des standardistes daté du 26 octobre 2016 signé des quatre agents ;
5) la note du directeur de cabinet adressé au secrétariat général datée du 26 octobre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'il avait, par courriers électroniques des 23 et 28 août 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.