CADA · Avis — 21 septembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à l'immeuble situé 4, rue Dumont d'Urville à Paris (75016), parcelle cadastrale section FJ n° 39 :
1) la déclaration foncière au 1er janvier 1970 ;
2) les déclarations fiscales de type H2.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à Madame X, ingénieur géomètre, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'elle justifie d'un mandat délivré à cet effet par le propriétaire des locaux concernés par ces documents.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.