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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20172963
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Communication de l'enquête diligentée par l'Inspection de l'armement suite à la dénonciation par sa cliente de son agression le 28 avril 2016 par son supérieur hiérarchique, à laquelle il est fait référence dans une décision du 4 octobre 2016 faisant partiellement droit à sa demande de protection fonctionnelle.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du rapport de l'enquête diligentée par l'Inspection de l'armement à la suite de la dénonciation, par sa cliente, de l'agression dont elle a été victime de la part de son supérieur hiérarchique le 28 avril 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Maître X par un bordereau d'envoi du 16 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172963
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel