CADA · Avis — 14 septembre 2017

Maître X, conseil de Maître X, liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée AD, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la vérification de comptabilité dont la société AD a fait l'objet au titre de la période du 1er janvier 2012 au 28 janvier 2015 :
1) le rapport de vérification ;
2) l'ensemble des courriers échangés avant ou en cours de contrôle entre l'administration et le contribuable ou son conseil, y compris l'avis de vérification de comptabilité, ainsi que leur accusé de réception postal ou la copie de l'enveloppe recto-verso en cas de retour d'un pli non distribué.

La commission considère que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’ils contiendraient susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents.