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CADA · Avis — 21 septembre 2017
- ECLI
- CADA:20173195
- Date
- 21 septembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAssistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) — Copie de l'intégralité de son dossier médical, suite à son hospitalisation du 30 mars au 4 avril 2017 au sein de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical, suite à son hospitalisation du 30 mars au 4 avril 2017 au sein de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission de la transmission à Madame X des pièces de son dossier médical, notamment le CD de son IRM qui lui a été adressé par courrier du 19 juillet 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 septembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20173195
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel