CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'enregistrement, ainsi que de la retranscription écrite, relatifs à ses deux appels téléphoniques du 17 juillet 2016 passés auprès de la gendarmerie de Lesparre-Médoc concernant son signalement de tapage nocturne en provenance de la salle des fêtes François Mitterrand située près de son domicile, ainsi que du rapport d'intervention et de la main courante établis par les gendarmes qui se sont rendus sur les lieux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune procédure n'avait été établie par la gendarmerie de Lesparre-Médoc à la suite des appels téléphoniques de Madame X, et que, par conséquent les documents demandés n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.