CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, du rapport intégral d’instruction et ses annexes relatifs au permis de construire n° PC07510516 V0020 délivré à la SCI X le 11 avril 2017 pour un projet sis au 11-11bis rue de Poissy à Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de la transmission à Maître X du document demandé par courrier électronique du 18 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.