CADA · Avis — 19 octobre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant le décès de son oncle, Monsieur X, à son domicile le 11 mai 2017 :
1) la main courante établie sous le numéro 2017021366 le 11 mai 2017 ;
2) le registre « 5bis » n° 49 du 12 mai 2017 à 15h42.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs contenant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels. Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens des dispositions de l'article L311-6, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

La commission relève en l'espèce que si Monsieur X justifie, par une attestation notariale établie le 4 août 2017, être l'un des héritiers de Monsieur X, il ne revendique aucun droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. Il ne peut dès lors être regardé comme ayant la qualité de personne intéressée pour l'application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet, par suite, un avis défavorable.