CADA · Avis — 16 novembre 2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des extraits des rôles de la commune de Mauguio, établis au titre des taxes foncières et d'habitation des années 2015 et 2016, concernant 2 965 contribuables.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : (…) b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle ».

Par une décision « Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » en date du 12 novembre 2007, le Conseil d'État a jugé que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission constate d'une part, que la demande porte sur un document et non sur des renseignements, lesquels pourraient en outre être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, et, d'autre part, qu'elle ne porte pas sur l'intégralité des rôles mais concerne plusieurs contribuables, nommément désignés, assujettis aux mêmes impositions et figurant sur les mêmes rôles que le demandeur.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.