CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déposition sur main courante de Madame X auprès de la direction départementale de la sécurité publique du Var, dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée par la mairie de Toulon à l'encontre du demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient permis de retrouver aucun document correspondant à la demande. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.