CADA · Avis — 14 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de toutes les autorisations de pose d'échafaudage délivrées à la société X pour réaliser des travaux de ravalement sur l'immeuble sis 7‐11 rue de Castiglione dans le 1er arrondissement de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission avoir déjà transmis à Maître X la demande d'emprise sur la voie publique ainsi le procès-verbal de réunion de chantier par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 juin 2016.

La commission en prend note mais estime que ces documents ne correspondent pas à l'objet de la demande de Maître X, qui porte sur les autorisations de pose d'échafaudage. Considérant que de tels documents, s'ils existent sont, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande, la commission émet un avis favorable.