CADA · Avis — 16 novembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation et prises de photographies des documents suivants détenus par les services de la Trésorerie de Quillan (11500) concernant la communauté de communes Pyrénées Audoises et les communes de Artigues, Aunat, Belcaire, Belfort-sous-Rebenty, Belviane et Cavirac, Belvis, Bessede de Sault, Cailla, Campagna de Sault, Campagne sur Aude, Camurac, Chalabre, Comus, Corbières, Coudons, Cournozouls, Courtauly, Escouloubres, Esperaza, Espezel, Fa, Fontanes de Sault, Galinagues, Gincla, Ginoles, Granes, Gueytes et Labastide, Joucou, La Fajolle, Le Bousquet, Le Clat, Mazuby, Marsa, Montfort-sous-Boulzane, Montjardin, Nebias, Niort de Sault, Puivert, Peyrefitte du Razes, Quillan, Quirbajou, Rivel, Rodome,  Roquefeuil, Roquefort de Sault, Rouvenac, Salvezines, Sonnac-sur-L'Hers, Saint Benoit, Saint Ferriol, Saint Jean de Paracol, Saint Julia du Bec, Saint Just et le Bezu, Saint-Louis et Parahou, Saint-Martin sur l'Hers, Treziers, Val-de-Lambronne, Villefort :
1) l'ensemble des demandes motivées, depuis 2014, à bénéficier des conseils ou aides techniques du receveur ou comptable ;
2) l'accord, depuis 2014, du comptable ou receveur à ces demandes motivées ;
3) les délibérations des conseils municipaux ou communautaires ayant cours allouant les indemnités de conseils au comptable du trésor chargé des fonctions de receveur.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère que la demande de Monsieur X excède, par le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et vise en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.