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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20174581
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication de son classement et le nombre de points qui lui ont été attribués au mouvement général de mutation au titre des années 2016 et 2017 pour la Réunion.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son classement et du nombre de points qui lui ont été attribués au mouvement général de mutation au titre des années 2016 et 2017 pour la Réunion. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il n'existait aucun document contenant les informations demandées. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20174581
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel