CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants composant le dossier de permis de construire n° PC 075 116 16 V0012 délivré à la société X le 16 mai 2017 :
1) l'arrêté accordant le permis de construire ;
2) les avis émis sur la demande de permis de construire ;
3) le dossier de demande de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ce dossier avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 22 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.