CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des pièces suivantes le concernant :
1) copie de sa demande manuscrite de changement d'arme avec mention favorable, en date de mai 1991, au profit du matériel ;
2) l'attestation médicale précisant qu'il n'a présenté aucune maladie chronique, congénitale ou pathologique, et qu'il n'a subi aucun accident du travail pendant sa carrière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver ces documents. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.