CADA · Avis — 30 novembre 2017

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie intégrale des relevés de main-courante ou inscription sur tout autre registre ou par voie dématérialisée des interventions effectuées par les agents du commissariat de police de Nanterre à l'école publique maternelle « Les Pâquerettes » pour la période courant du mois de septembre 2015 au mois de juin 2016.

En l'absence du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que les extraits de la main courante sont, lorsqu'ils n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, des documents administratifs, communicables aux intéressés, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, les extraits de main courante transmis au procureur de la République sont des documents de nature judiciaire qui n’entrent pas dans le champ d'application de cette loi et sur la communication desquels la commission n'est pas compétente pour se prononcer. Il en va de même pour les autres registres, papier ou dématérialisés, où les interventions effectuées par les agents du commissariat de police de Nanterre à l'école publique maternelle en cause auraient pu être enregistrées.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.