CADA · Avis — 14 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du titre de paiement d'un montant de 867,78 euros dont elle s'est acquittée dans le cadre de la validation de ses services auxiliaires accomplis du 15 septembre 1977 au 30 juin 1978 au sein de l'Education nationale.

La commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à Madame X, qui a la qualité d'intéressée an sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable et prend note de l'intention de la garde des sceaux, ministre de la justice de transmettre à Madame X ce document dès lors qu'il aura été établi.