CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'estimation préalable du service des domaines de l'ensemble immobilier situé 4 rue de l'Union à Herbault, acquis par le demandeur auprès d'un bailleur social, dans le cadre d'une procédure de vente à un locataire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ce document avait été adressé à Monsieur X par courrier électronique du 23 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.