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CADA · Avis — 14 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20174704
- Date
- 14 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Copie de l'intégralité du rapport de vérification des installations de génie climatique du 16 septembre 2008, mentionné sur la troisième page du procès-verbal du 26 septembre 2008 annexé à la décision du 10 octobre 2008 relative à la réception de travaux de l'association X.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication de l'intégralité du rapport de vérification des installations de génie climatique du 16 septembre 2008, mentionné sur la troisième page du procès-verbal du 26 septembre 2008 annexé à la décision du 10 octobre 2008 relative à la réception de travaux de l'association X. En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20174704
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel