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CADA · Avis — 14 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20174744
- Date
- 14 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de l'entier dossier fiscal de sa cliente relatif à la vérification de sa comptabilité par les services fiscaux du 21 août au 12 novembre 2014, notamment l'ensemble des correspondances et des pièces (avis de mise en recouvrement).
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier fiscal de sa cliente relatif à la vérification de sa comptabilité par les services fiscaux du 21 août au 12 novembre 2014, notamment l'ensemble des correspondances et des pièces (avis de mise en recouvrement). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ce dossier avait été transmis à Maître X le 11 décembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 14 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20174744
Données disponibles
- Texte intégral