CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur XXX X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) l'intégralité du grand livre détaillé de la commune de Labruyère (21250), comprenant notamment les comptes 5, pour l'année 2016 ;
2) l'intégralité du grand livre détaillé de cette même commune, comprenant notamment les comptes 5, du 1er janvier au 30 juin 2017.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.