CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de l'état récapitulatif relatif aux indemnités qui lui ont été versées au titre des travaux insalubres qu'il a accomplis pendant la période courant de septembre 2015 au 30 avril 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que, d'une part l'état de l'année 2015 avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 5 décembre 2017, d'autre part que l'état de l'année 2016 n'avait pas encore été établi mais pourrait être produit et fourni au demandeur au début de l'année 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur des documents communiqué ou inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.