CADA · Avis — 14 décembre 2017

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat les 29 septembre et 9 novembre 2017, à la suite des refus opposés par le directeur général des finances publiques à leurs demandes de communication des avis n° 2006-290V5326 et n° 2016-290V2378 établis respectivement les 15 février 2006 et 11 octobre 2016 par France Domaine au titre du logement situé X, appartenant à Est Métropole Habitat et dont ils sont les locataires.

La commission constate, d'une part, qu'il ressort de la lettre envoyée le 24 octobre 2017 à Monsieur et Madame X par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône, qu'en dépit des recherches effectuées, l'avis n° 2006-290V5326 de France Domaine en date du 15 février 2006 n'a pas pu être retrouvé.

Le directeur général des finances publiques a, d'autre part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, informé la commission que l'avis n° 2016-290V2378 de France Domaine en date du 11 octobre 2016 avait été transmis aux demandeurs par Est Métropole Habitat par courrier électronique du 11 décembre 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d''avis sans objet dans son intégralité.