CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, à ses frais, des documents adressés à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT) et relatifs au renouvellement de son contrat d'engagement :
1) le rapport du 16 octobre 2015 établi par le chef de corps du CENTIAL-51°RI ;
2) le rapport du 6 janvier 2017 établi par le chef de corps du CENTIAL-51°RI.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission que les rapports sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 29 novembre 2017. Elle ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.