CADA · Avis — 14 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :

1) les requêtes adressées au service gérant le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) par l'administration fiscale, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet en 2012, concernant ses comptes ouverts auprès de l'agence Société Générale de Pierrefitte (93380) ;

2) les réponses apportées par ce service.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents demandés, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait valoir que la communication des « critères de consultation par les services de contrôle du FICOBA » porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales. La commission souligne toutefois que la demande ne porte pas sur la communication de ces informations.

Sous la réserve précédemment énoncée, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que, par courrier du 4 novembre 2016, le service a communiqué à Monsieur X la copie des informations contenues dans le FICOBA le concernant, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.