CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la commune d'Arvillard :
1) le détail des opérations avec les justificatifs des comptes suivants :
a) le budget principal 2010 et 2011 du compte 16878 ;
b) le budget assainissement 2010 du compte 46721 ;
c) le budget assainissement 2011 des comptes 46721 et 4718 ;
2) le détail du compte 4513 pour les budgets 2010 et 2011.

La commission rappelle que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de ce que le directeur général des finances publiques a demandé au trésorier de la Rochette de communiquer sans délai les documents visés aux b) et c) du point 1) et au point 2) à Madame X et de transmettre la demande portant sur le a) du point 1) à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes-Auvergne qui est actuellement en possession des documents correspondants. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.