CADA · Avis — 11 janvier 2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des orientations générales prises en matière de délivrance de visa asile présentées par des ressortissants syriens.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre d’État, ministre de l'intérieur et du document sollicité, relève qu'il comporte des orientations générales sur l’instruction des demandes de visas au titre de l’asile présentées par certains ressortissants syriens et irakiens et sur les facilitations consenties aux étudiants syriens en matière de visas de long séjour pour études. Elle estime que ces orientations sont destinées à conduire le travail des postes consulaires dans le traitement des demandes de visas de certains ressortissants et que leur communication porterait atteinte, comme l'a jugé le Conseil d’État dans une décision n° 150242 du 17 février 1997, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) relative à l'Instruction générale sur les visas, à la conduite de la politique extérieure de la France.

Elle émet donc un avis défavorable à la demande, en application des dispositions du c) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.