CADA · Avis — 11 janvier 2018

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des états statistiques 1386TH relatifs à la taxe d'habitation portant sur les années 2016 et 2017 produits pour les communes de Lyon, Villeurbanne, Mions, Limonest et Meyzieu, mentionnant les éléments suivants:
1) la valeur locative brute totale en nombre et en montant ;
2) les bases brutes communales exonérées en nombre et en montant ;
3) le montant des abattements des communes ;
4) les résidences principales en nombre et en montant ;
5) les résidences secondaires en nombre et en montant ;
6)  les dépendances principales isolées en nombre et en montant ;
7) la méthode de calcul de la valeur locative moyenne utilisée ;

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.