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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20175063
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des documents relatifs à l’expertise médicale menée le 7 septembre 2017 par le docteur X : 1) le compte-rendu adressé à son domicile ; 2) le rapport adressé à son médecin.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents relatifs à l’expertise médicale menée le 7 septembre 2017 par le docteur X : 1) le compte-rendu adressé à son domicile ; 2) le rapport adressé à son médecin. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que cette demande avait été satisfaite le 16 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20175063
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel