CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces, notamment les comptes rendus administratif et médical, transmises au groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient par le docteur X à la suite de sa contre-visite du 21 juin 2017 avec le demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission, ainsi que cela a d'ailleurs déjà été précisé au demandeur par courrier du 11 septembre 2017, qu'aucun compte rendu de visite n'a été établi par le docteur X, dans la mesure où celui-ci a décidé de surseoir à la poursuite de l'entretien compte tenu des conditions dans lequel celui-ci s'est déroulé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents qui n'existent pas.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.