CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) la réception du courrier et/ou la confirmation officielle de la réception par les services de l'administration fiscale du rectificatif de déclaration DADS2 2005 établi par la société X en date du 3 mai 2006 ;
2) la réception du courrier et/ou la confirmation officielle de la réception par les services de l'administration fiscale d'un nouvel envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du rectificatif de déclaration DADS2 2005 établi par cette même société en date du 18 avril 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.