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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20175158
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAssistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) — Copie de la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'imputabilité de l'accident de son client au service.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'imputabilité de l'accident de son client au service. Maître X ayant informé la commission que le document demandé avait été transmis à son client le 16 février 2018, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20175158
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel