CADA · Avis — 25 janvier 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'intégralité des pièces la concernant depuis le 1er janvier 2016 ;
2) l'intégralité du rapport de la médiation effectuée par l'association « Raison de Plus » en février 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission, d'une part, que l'intégralité des documents visés au point 1) ont été communiqués au demandeur par courriel du 23 juin 2017 et qu'il n'existait aucun autre document la concernant établi postérieurement à cette date et, d'autre part, que le document visé au point 2) n'existait pas dans la mesure où aucun rapport n'avait été rédigé par l'association « Raison de Plus » et que le document Powerpoint servant de support à la présentation effectuée par elle en février 2017 avait, à toutes fins utiles, été transmise au demandeur par courrier du 23 octobre 2017.

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.