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CADA · Avis — 25 janvier 2018
- ECLI
- CADA:20175328
- Date
- 25 janvier 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication de l'entier dossier administratif de son client.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission qu'un cédérom contenant le dossier de son client avait été transmis à Maître X par courrier du 9 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 25 janvier 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20175328
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel