CADA · Avis — 8 février 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, de l'intégralité de l'enregistrement, référencé n° 6, de la conversation entre l'adjudant-chef X et le capitaine X dont un résumé est annexé à l'enquête administrative la concernant diligentée par la région de gendarmerie des pays de la Loire - groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne - relative à un signalement de harcèlement moral.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il n'était pas techniquement possible de disjoindre de cet enregistrement les éléments dont l'occultation s'impose en application des article L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, afin de le communiquer à Madame X.

La commission, qui rappelle qu'en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce dans la limite des possibilités techniques de l'administration et prend note qu'une retranscription de cet enregistrement occulté conformément aux aux dispositions des articles L311-6 et L311-7 de ce code, a été transmise à Madame X, ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.