CADA · Avis — 8 mars 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision administrative prise à la suite de l'avis du conseil de discipline rendu à son encontre en date du 10 mai 2016 dans les locaux du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud (SGAMI SUD).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que la décision sollicitée n'existait pas, dès lors qu'aucune sanction n'a été prise à son encontre, à la suite de la déclaration d'inaptitude le concernant effectuée par le service médical statutaire et de contrôle de la police nationale et confirmée par le comité médical interdépartemental en mars 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.