CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie, sous format papier, à ses frais, de la déclaration recognitive de la nationalité française de son père Monsieur X, né en 1904 à Ain Babouche en Algérie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que les recherches effectuées n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l’identité de Monsieur X né en 1904. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.