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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20175565
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication de la décision de la commission nationale pour les extractions judiciaires (CNEJ) relative à la non validation de sa formation.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision de la commission nationale pour les extractions judiciaires (CNEJ) relative à la non validation de sa formation. La commission estime que ce document administratif qui, s'il existe, doit figurer dans le dossier personnel de Monsieur X lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous la réserve mentionnée. Le présent avis est rendu au nom de la commission, sur délégation donnée à son président en application des articles L. 341-1 et R. 341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Validation
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20175565
Données disponibles
- Texte intégral