CADA · Avis — 8 février 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de la note technique relative à l'ensemble de son activité professionnelle au sein de DCAN, DCN puis DCNS de 1971 à 2005.

La commission estime que le document sollicité, s'il existe ou s'il est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la transmission, par la ministre des armées, de la demande de Monsieur X à l'autorité susceptible de le détenir, à savoir le groupe DCNS devenu société anonyme en vertu de l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 mais qui constituait précédemment le service à compétence nationale DNC.