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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20175684
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication du rapport sur le centre de détention de Casabianda, réalisé suite à la visite sur site de l'inspection des services pénitentiaires au mois de juin 2016.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport sur le centre de détention de Casabianda, réalisé suite à la visite sur site de l'inspection des services pénitentiaires au mois de juin 2016. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que la présente demande a déjà fait l'objet d'un avis lors de sa séance du 26 janvier 2017 (avis n° 20165624). Elle ne peut, dès lors, que la déclarer irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20175684
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel