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CADA · Avis — 22 février 2018
- ECLI
- CADA:20175742
- Date
- 22 février 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAssistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) — Copie de la liste des astreintes effectuées au sein du CHU Pitié-Salpétrière par son époux, le docteur X.
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Texte intégral
Madame X, épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la liste des astreintes effectuées au sein du CHU Pitié-Salpétrière par son époux, le docteur X. En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif n'est pas communicable à Madame X, dès lors qu'il comporte des éléments couverts par le secret de la vie privée de Monsieur X protégé par le II de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 février 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20175742
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel