CADA · Avis — 22 mars 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la période travaillée, du 9 novembre 2009 au 8 août 2010, au sein de la mairie, dans le cadre d'un service civil volontaire :
1) son contrat de travail ;
2) ses bulletins de paie, hormis celui de janvier 2010.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.