CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des avis de taxe foncière de 2012 et 2017 concernant les contribuables suivants :
1) Monsieur et Madame X domiciliés au X à Saint-Gratien, parcelle cadastrée AC47-674-705 ;
2) Monsieur et Madame X domiciliés au X à Saint-Gratien, parcelle cadastrée AC40 ;
3) Monsieur X domicilié au X à Saint-Gratien, parcelle cadastrée AC39.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur le 22 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.