CADA · Avis — 8 mars 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à Monsieur X :
1) l’extrait des rôles de taxe d’habitation et de taxe foncière le concernant ;
2) à défaut, le certificat de sa non inscription sur chacun de ces deux rôles.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : (…) b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle ».

Par une décision « Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » en date du 12 novembre 2007, le Conseil d'État a jugé que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que Monsieur X était inscrit, comme Monsieur X, sur les rôles de la taxe d'habitation et de la taxe foncière de la commune de Vitry-sur-Seine.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités en tant qu'ils portent sur l’imposition de Monsieur X à ces deux taxes, et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire à la demande de Monsieur X.