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CADA · Avis — 22 février 2018
- ECLI
- CADA:20175874
- Date
- 22 février 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication, par envoi postal ou par courrier électronique, de la décision « 48 SI » par laquelle a été prononcée la perte de validité pour solde de points nul du permis de conduire de sa cliente.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par envoi postal ou par courrier électronique, de la décision « 48 SI » par laquelle a été prononcée la perte de validité pour solde de points nul du permis de conduire de sa cliente. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 février 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20175874
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel