CADA · Avis — 5 avril 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, dont elle est la tutrice, hospitalisée dans le service psychiatrie du professeur X au CHU Kremlin Bicêtre du 7 mai au 7 juillet 2015.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Cet article prévoit que lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la personne en charge de l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions. 

La commission constate en l'espèce que Madame X a été désignée comme tutrice par un jugement du 31 mai 2017, qui précise qu'elle exercera, en application des articles 457-1 et 459 du code civil, une mission d'information et de représentation pour l'ensemble des actes relatifs à la personne de Madame X, hors les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel au sens de l'article 458 du même code. 

La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication à Madame X du dossier médical de Madame X.