CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des avis rendus par la commission centrale de sécurité (CCS) et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), à compter de 2013, relatifs aux questions de sécurité-incendie afférentes à l’immeuble « Miramar », sis à Biarritz.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas dans la mesure où aucun avis n'a été rendu par la CCS ou la DGSCGC à propos de cet immeuble. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.